Secrétariat SELARL 04 77 37 05 22

LA DÉFENSE DES MINEURS

L’Ordonnance du 11 septembre 2019 vient réformer dans son ensemble le droit pénal des mineurs.

Son entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2020.

Cette Ordonnance vise à renforcer la prise en charge éducative du mineur par la mise en place d’une nouvelle procédure de jugement : la mise à l’épreuve éducative qui permet au suivi éducatif de se mettre en place au plus vite.

Le seuil de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans. Ce principe est posé par l’article 122-8 nouveau : les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Selon l’article L 11-1 du Nouveau Code : les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement alors que ceux qui sont âgés d’au moins 13 ans sont présumés capables de discernement.

L’existence d’acteurs spécialisés de la justice pénale des mineurs est maintenue notamment celle d’un magistrat du ministère public chargé des dossiers concernant les mineurs.

Le droit obligation d’être assisté par un avocat est également maintenu.

Votre enfant est mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, Maître BOISSERAND vous assiste et assume sa défense contactez nous.

Le mineur a également des droits et peut se faire assister pour les faire reconnaître.

Lire l’article sur les droits de l’enfant.



mi, in Lorem felis sit justo elementum Sed tristique ipsum sed