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Exemple d’un fonctionnement défectueux de la Justice

Un exemple vécu à mon cabinet d’un fonctionnement défectueux de la Justice : l’affaire Marina

Dans la nuit du 10 au 11 juillet 1993, Marina est victime d’un viol.

Elle dépose plainte en février 1994. L’enquête préliminaire effectuée par les services de police aboutit à un réquisitoire introductif rédigé par le Procureur de la République et visant des faits de viol.

Une Instruction est ouverte, un Juge d’Instruction désigné.

A la fin de l’Instruction, certains professionnels du droit : le Juge d’Instruction, le Procureur de la République, l’Avocat de l’auteur des faits et le premier Avocat de Marina, se mettent d’accord pour correctionnaliser cette affaire sans que Marina ne soit consultée, ni ses parents : premier dysfonctionnement.

En janvier 1995 et sans l’accord de Marina, le Juge d’Instruction renvoie donc le dossier devant le Tribunal Correctionnel.

Marina n’accepte pas cette correctionnalisation, décide de changer d’Avocat et vient me voir.

L’affaire se plaide en septembre 1995 devant le Tribunal Correctionnel :

je soulève l’incompétence du Tribunal Correctionnel puisque Marina a été violée et que seule la Cour d’Assise est compétente pour connaître des viols ; l’auteur des faits nie le viol mais reconnaît qu’il y a eu pénétration sexuelle.

Dans ces conditions, et du fait de cette reconnaissance par l’auteur, le Tribunal Correctionnel doit se déclarer incompétent.

C’est d’ailleurs ce qui va se passer.

Cependant, contre toute attente, les magistrats décident d’évoquer l’intégralité des faits et de plus de manière particulièrement désobligeante à l’égard de la victime : deuxième dysfonctionnement.

Le Procureur de la République, quant à lui, n’écoute pas ce que dit la victime, lui reproche de ne pas avoir accepté la correctionnalisation et finit même par demander la relaxe de l’auteur des faits : troisième dysfonctionnement.

Certains magistrats sans doute « froissés » par le refus de Marina de laisser correctionnaliser cette affaire font en sorte de la retarder.

C’est pourquoi l’affaire n’est évoquée devant la Cour d’Assises que quatre ans plus tard.

A la fin des débats devant la Cour d’Assises, après le témoignage des experts, des enquêteurs, des témoins et de Marina, la culpabilité de l’auteur ne fait plus aucun doute.

Pourtant l’Avocat Général (le même magistrat ayant requis la relaxe devant le Tribunal Correctionnel) demande l’acquittement : quatrième dysfonctionnement.

Après la condamnation de l’auteur, Marina devra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes pour obtenir des dommages et intérêts.

Fonctionnement défectueux de la Justice :

 Depuis la Loi organique 79-43 du 18 janvier 1979, le plaideur qui estime avoir été victime d’une faute personnelle d’un magistrat dans l’accomplissement de sa fonction doit assigner l’Etat. Mais cette responsabilité, qui suppose une faute de service public ne peut être engagée  que par une faute lourde ou un déni de justice.



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