L’ACQUISITION MALHEUREUSE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
Vous achetez un véhicule d’occasion qui tombe en panne quelques semaines ou mois après son acquisition.
Le contrôle technique qui vous a été remis avant la transaction ne laisse apparaître aucune anomalie et ne préconise aucune réparation importante dans l’année qui suit.
Vous avez correctement entretenu votre véhicule qui, pourtant, n’est pas en état de marche.
Il est important de faire constater l’origine des désordres par un professionnel.
Pensez à actionner votre protection juridique si vous en avez souscrit une (auprès de votre banque par exemple) qui prendra à sa charge les frais d’expertise.
Une fois le diagnostic réalisé, faites un courrier recommandé à votre vendeur : cela permet parfois d’obtenir satisfaction et d’éviter un procès.
Maître JULIEN-BOISSERAND peut vous conseiller et vous assister durant l’expertise et cette phase amiable, prendre ensuite contact avec le vendeur pour faire valoir vos droits et chiffrer votre préjudice.
Vous n’obtenez pas satisfaction et décider d’engager une procédure.
Vous êtes ennuyé, votre vendeur habite à 500 km de votre domicile.
Vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile.
En effet, l’article L.141-5 du Code de la consommation précise :
le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Vous pouvez agir sur deux fondements : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
- la garantie légale de conformité
En vertu du premier alinéa de l’article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Par ailleurs, l’article L.211-5 du même Code précise que :
pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Si vous avez acquis un véhicule qui aujourd’hui est immobilisé alors il ne répond aucunement à la description qui vous a été faite par le vendeur.
De plus, en achetant ce véhicule, vous pouviez légitimement attendre de celui-ci qu’il circule sans la nécessité de remplacer de nombreuses pièces.
Les désordres constatés par le professionnel que vous ou votre protection juridique aurez mandaté rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
Selon l’article L.211-7 du Code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Selon cet article, il appartient au vendeur d’apporter la preuve de ce que la panne décelée n’était pas préexistante à la vente.
Enfin, l’article L.211-9 du Code de la consommation prévoit qu’ en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
L’article L.211-10 du Code de la consommation ajoute que : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Les conclusions de l’Expert vous permettront de choisir au mieux de vos intérêts.
Le Tribunal condamnera votre vendeur à prendre en charge les réparations ou à vous indemniser du prix d’acquisition.
Il pourra être obligé de vous indemniser également des frais de remorquage, d’expertise, d’immobilisation du véhicule, d’assurance, privation de jouissance.
- La garantie des vices cachés
Votre action sera fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’article 1641 du Code Civil précise que : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1643 du Code civil : le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Si l’origine de la panne n’était pas décelable avant l’acquisition il s’agit d’un vice qui préexistait avant la vente.
Le Tribunal constatera donc l’existence du vice caché et prononcera la résolution de la vente en ordonnant la restitution du prix de vente.
La également, votre vendeur pourra être obligé de vous indemniser également des frais de remorquage, d’expertise, d’immobilisation du véhicule, d’assurance, privation de jouissance.