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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Se distinguant des autres formes de divorce (divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont en effet plus à soumettre leur convention à homologation.

Ils doivent rédiger, chacun avec l’assistance d’un avocat, une convention de divorce dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets.

La convention doit ensuite être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Pour opter pour cette forme de divorce, les époux doivent être d’accord pour divorcer et doivent avoir déjà envisagé les conséquences de leur divorce.

Si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge, les époux devront toutefois s’orienter vers un divorce par consentement mutuel judiciaire et soumettre la convention à l’homologation du juge.

Le consentement des époux doit évidemment être libre et éclairé.

Le divorce par consentement mutuel n’est d’ailleurs pas autorisé lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde).

Avec l’aide de leurs avocats, les époux rédigent une convention contenant le règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel, à savoir : 
  • le nom d’usage des époux ; 
  • le domicile des époux ; 
  • les mesures relatives aux enfants ;   
  • la prestation compensatoire ; 
  • les avantages matrimoniaux ; 
  • la liquidation des intérêts patrimoniaux …

Si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention revêt la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Après s’être assuré de l’accord des époux sur l’intégralité des mentions prévues dans la convention et des annexes, chaque avocat adresse à son client le projet de convention et ses annexes par lettre recommandée avec avis de réception.

Cet envoi fait courir le délai de réflexion impératif de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé signé personnellement par l’époux destinataire.

À l’expiration du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent dans le cadre d’un rendez-vous commun pour signer la convention et ses annexes.

L’un des avocats se charge ensuite d’adresser au notaire l’original de la convention et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signature

Le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Les ex-époux peuvent d’un commun accord modifier la convention enregistrée par simple acte sous seing privé ou acte sous signature privée contresigné par avocat.



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