Secrétariat SELARL 04 77 37 05 22

A propos du droit pénal routier

Quelques dispositions concernant le permis probatoire

Un conducteur, titulaire d’un permis français, qui commet une infraction sur le territoire national est susceptible de se voir retirer de 1 à 6 points.

En effet, l’article L 223-2 du Code de la route prévoit que dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent « dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points », à savoir 8 points.

Ces infractions sont les suivantes :

Attention : pour les titulaires d’un permis probatoire la limite légale est de 0,2 gramme par litre de sang.

S’agissant de la vitesse limitée au cours de la période probatoire, les « jeunes permis » se doivent de respecter les limitations de vitesse suivantes :

Le délai de départ du permis probatoire doit être fixé à la date d’obtention du premier droit de conduire (date d’obtention figurant sur le permis) ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé judiciairement ou encore invalidé pour cause de perte totale de points.

À l’issue de la période probatoire, il n’y a aucune démarche à accomplir.

Si le conducteur n’a perdu aucun point, son capital de point est alors automatiquement porté à 12 à l’issue de la période probatoire ; il reçoit dès lors la lettre « 46 » lui spécifiant l’attribution des 12 points sur son permis de conduire.

Qu’en est-t-il de la perte de points durant la période probatoire ?

Si le conducteur a perdu des points (sans qu’il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis (en comptabilisant le cas échéant les points obtenus à l’issue de stages de récupération de points).

En cas d’infraction commise durant la période probatoire, le conducteur concerné, devra attendre 3 ans sans infraction pour capitaliser 12 points sur son permis.

Il dispose alors de deux moyens pour récupérer des points :

Ainsi, le capital de 12 points ne pourra être reconstitué qu’à l’issue d’une période de trois années à compter du dernier retrait de points,

A noter qu’il lui est interdit d’effectuer un tel stage durant la première année durant laquelle le permis est « plafonné » à 6 points.



vel, sed Lorem mi, ut adipiscing Aenean venenatis consectetur dolor. neque.