Quelques dispositions concernant le permis probatoire
Un conducteur, titulaire d’un permis français, qui commet une infraction sur le territoire national est susceptible de se voir retirer de 1 à 6 points.
En effet, l’article L 223-2 du Code de la route prévoit que dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent « dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points », à savoir 8 points.
Ces infractions sont les suivantes :
- Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
- Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement
- Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
Attention : pour les titulaires d’un permis probatoire la limite légale est de 0,2 gramme par litre de sang.
- Depuis le 1er mars 2004, le permis probatoire est applicable à tous ceux :
- qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire des catégories A (moto) et B (voiture
- à l’encontre desquels est prononcée une annulation judiciaire du permis de conduire (c’est-à-dire une annulation prononcée par un tribunal), et qui repassent les épreuves du permis de conduire,
- qui perdent la validité de leur permis de conduire pour cause de perte totale de points (annulation administrative) et qui repassent dès lors, et tout comme pour une annulation judiciaire, les épreuves du permis de conduire, quelle que soit l’ancienneté du permis annulé.
S’agissant de la vitesse limitée au cours de la période probatoire, les « jeunes permis » se doivent de respecter les limitations de vitesse suivantes :
- 110 km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h.
- 100 km/h sur routes à deux voies avec chaussées séparées par un terre-plein central au lieu de 110 km/h.
- 80 km/h hors agglomération au lieu de 90 km/h (la nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h est appliquée aux permis probatoires, tout comme les autres permis).
Le délai de départ du permis probatoire doit être fixé à la date d’obtention du premier droit de conduire (date d’obtention figurant sur le permis) ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé judiciairement ou encore invalidé pour cause de perte totale de points.
À l’issue de la période probatoire, il n’y a aucune démarche à accomplir.
Si le conducteur n’a perdu aucun point, son capital de point est alors automatiquement porté à 12 à l’issue de la période probatoire ; il reçoit dès lors la lettre « 46 » lui spécifiant l’attribution des 12 points sur son permis de conduire.
Qu’en est-t-il de la perte de points durant la période probatoire ?
Si le conducteur a perdu des points (sans qu’il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis (en comptabilisant le cas échéant les points obtenus à l’issue de stages de récupération de points).
En cas d’infraction commise durant la période probatoire, le conducteur concerné, devra attendre 3 ans sans infraction pour capitaliser 12 points sur son permis.
Il dispose alors de deux moyens pour récupérer des points :
- s’il ne commet pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,
Ainsi, le capital de 12 points ne pourra être reconstitué qu’à l’issue d’une période de trois années à compter du dernier retrait de points,
- sinon, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans naturellement pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
A noter qu’il lui est interdit d’effectuer un tel stage durant la première année durant laquelle le permis est « plafonné » à 6 points.