La responsabilité extracontractuelle ou le dommage causé par un animal
Il résulte des dispositions prises par l’article 1243 du Code Civil que :
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Il s’agit là d’une présomption de responsabilité pesant sur le propriétaire de l’animal.
Comme en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire d’un animal est présumé en être le gardien.
Pour échapper à sa responsabilité, le propriétaire d’un animal peut tenter de démontrer qu’il n’avait pas la garde effective de l’animal au moment de l’accident et que cette garde avait été transférée au profit d’un tiers.
Pour ce faire, le propriétaire doit rapporter la preuve qu’il n’avait pas l’usage, le contrôle et la direction de l’animal au moment précis de l’accident et que ces pouvoirs étaient exercés par une autre personne.
Ainsi, vous êtes propriétaire d’un chien ou avez l’habitude de promener régulièrement le chien de votre voisin et cet animal effraie un cheval en forêt par exemple, votre responsabilité extracontractuelle peut être actionnée et vous pouvez être condamné à indemniser le cavalier s’il est blessé.
Pour voir écarter votre responsabilité, il faudra démontrer l’existence d’une faute de la victime ou d’un tiers et qui aurait contribué ou serait à l’origine de l’accident.
Il est important de rappeler ici que la faute de la victime n’est que très rarement admise par les juridictions françaises.
Ainsi dans un Arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur d’une cavalière émérite blessée lors d’une chute, son cheval ayant été effrayé par l’intervention de deux chiens non maîtrisés par leur propriétaire.
Dans cet Arrêt, le comportement anormal des chiens a été retenu.
Pour la Cour de cassation : le fait que les deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur du cheval.
Ainsi pour la Cour de Cassation : les propriétaires des chiens non tenus en laisse qui ont causé l’emballement d’un cheval et la chute de la cavalière doivent indemniser la victime. Et ce, même si les deux animaux ne se sont pas approchés à moins de dix mètres.