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Transmettre son entreprise à ses enfants

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE A SES ENFANTS

Vous êtes propriétaire d’une entreprise individuelle, commerciale artisanale ou agricole, ou de parts d’une société familiale (SARL par exemple)  et vous vous efforcez d’en assurer la conservation et si possible le développement.

Ensuite, le moment venu, il vous faudra aussi réussir la transmission de l’entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer votre investissement.

Avant toute décision, votre situation personnelle doit être examinée. 

Souvent les enfants ont déjà les compétences ou des prédispositions pour vous succéder.

Plusieurs options sont possibles pour transmettre votre entreprise :

1 – La transmission gratuite de l’entreprise : de préférence dans le cadre d’une donation-partage prenant en compte tous les héritiers.
Le repreneur reçoit l’entreprise comme un lot et les autres héritent d’autres biens. La valeur des biens transmis est fixée au jour de l’acte.

2 – La vente de l’entreprise : il est possible de vendre une entreprise même au sein d’une famille.

L’entreprise doit avoir un actif suffisant pour permettre à l’entrepreneur de rembourser le crédit sollicité pour payer le prix de la vente.

3 – Combiner donation et vente : cette combinaison est possible en vendant la moitié de l’entreprise pour en retirer des capitaux et en donnant l’autre moitié à un héritier.

Pour éviter de cesser complètement l’activité, il est préférable de former et d’appuyer le successeur.

Il faut donc prévoir un mode de fonctionnement assurant des revenus à l’un comme à l’autre.

Si l’entreprise est exploitée sous une forme sociétale, il est possible de ne transmettre que la nue-propriété, de conserver l’usufruit et de continuer à exercer une partie de l’activité sous le statut de salarié.

Si votre retraite est suffisante pour subvenir à vos besoins, vous avez toute latitude pour céder gratuitement votre entreprise.

En revanche, si vous n’avez pas une retraite convenable et si vous avez besoin de compléter votre pension, vous avez plusieurs possibilités :

– transmettre la nue-propriété de l’entreprise et en conserver l’usufruit ;

– créer une Société Civile Immobilière, si vous êtes propriétaire des locaux, vous louez les murs au repreneur qui n’héritera que du fonds de commerce.

Lors de la transmission de votre entreprise, vous pouvez avantager un enfant.

La seule condition est de respecter la réserve héréditaire de celui-ci (deux-tiers du patrimoine pour deux enfants, trois quarts pour trois et plus).

Avec deux enfants, il est possible de transmettre l’entreprise qui représente les deux-tiers du patrimoine à un enfant, la condition étant que le second touche sa part de réserve (un tiers).

Pour préserver l’égalité, il est nécessaire de faire une donation-partage faisant intervenir tous les ayants droit.

Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, elles doivent l’être au moment de la succession.

Ceux qui ont le moins reçu lors de la donation partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.

Vous voulez céder votre entreprise, contactez Maître JULIEN-BOISSERAND et Maître BOISSERAND, titulaire d’un Master droit notarial, qui vous conseilleront pour réaliser ce projet.



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