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LE DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation est constitué par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d’un nouveau code de la consommation.

Concernant les obligations du vendeur professionnel, l’article L.111-1 du Code de la consommation dispose que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. 

Ainsi le vendeur professionnel est tenu de respecter trois obligations essentielles :

Vous n’êtes pas satisfaits d’un bien que vous avez acheté et le délai de rétractation dont vous bénéficiez (14 jours pour la plupart des biens) est passé, vous pouvez malgré tout revenir sur la vente et engager la responsabilité contractuelle du professionnel.

Maître JULIEN-BOISSERAND peut vous assister lors d’une médiation ou saisir la juridiction compétente si aucune solution amiable n’a pu aboutir.

Un exemple : l’acquisition malheureuse d’un véhicule d’occasion



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