Secrétariat SELARL 04 77 37 05 22

LE DROIT DES OBLIGATIONS

Le contrat et la responsabilité extracontractuelle sont tous deux source d’obligations.

D’après l’article 1101 du Code Civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Une convention va créer des obligations.

Par leur volonté commune, les parties au contrat s’engagent les unes à l’égard des autres.

Un contrat peut être individuel, le contrat de travail, ou collectif, une convention collective.

Un contrat peut être négocié entre les parties ou être d’adhésion ce qui suppose que l’une des deux parties souvent plus forte économiquement impose le contenu du contrat à l’autre comme le contrat de prêt ou le contrat d’assurance par exemple.

La force obligatoire d’un contrat est définie par les articles 1193 1194 et 1195 du Code Civil.

Si l’une des deux parties n’exécute pas son obligation, l’autre peut actionner sa responsabilité contractuelle en se fondant sur les dispositions prises par l’article 1217 du Code Civil.

Exemple : l’acquisition malheureuse d’un véhicule d’occasion

La responsabilité extracontractuelle est définie par les articles 1240 et suivants du Code Civil.

1240 : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

1241 : chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;

1242 : on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Exemple : responsabilité du fait de son animal

Vous êtes victime d’une inexécution fautive de votre co-contractant ou victime d’un accident Maître JULIEN-BOISSERAND et Maître BOISSERAND vous assisteront et défendront vos intérêts.



nec in amet, elit. massa consequat. libero id Sed